1. Définitions

Client : une personne physique ou morale avec laquelle le Fournisseur a conclu un contrat Douano

Contrat Douano : le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client concernant l'application Douano

Fournisseur : Nebulosoft bv

Application Douano : le logiciel décrit dans le Contrat, auquel le Fournisseur accorde au Client un accès pour une utilisation conforme au Contrat Douano. L'Application Douano comprend, mais sans s'y limiter, les modules, plugins, interfaces, extensions, ... faisant partie du logiciel.

2. Offre et contrat

2.1 Ces conditions générales s'appliquent à tous les services proposés via l'application Douano ainsi qu'à toutes les négociations, commandes, offres de prix, ainsi qu'à tous les autres contrats entre le (futur) Client et le Fournisseur, sauf accord contraire expresse entre les parties. Ces conditions remplacent toutes les propositions et contrats précédents.

2.2 Le Contrat est conclu lorsque le Client accepte l'offre du Fournisseur et remplit les conditions fixées par le Fournisseur.

2.3 Le Fournisseur est autorisé à modifier unilatéralement ces conditions générales. Le Fournisseur informera le Client au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des modifications proposées. Si le Client n'accepte pas les modifications proposées, il peut résilier le contrat avec le Fournisseur à la date d'entrée en vigueur des modifications. Si le Client ne fait pas d'objection écrite dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de modification, il est considéré comme ayant accepté les modifications.

2.4 Toutes les propositions ou offres de prix relatives à l'application Douano sont sans engagement et révocables.

2.5 Le Fournisseur confirme la commande du Client par voie électronique, ce qui entraîne la conclusion d'un Contrat Douano.

2.6 Dans le cas visé à l'article 2.4, le Fournisseur peut décider de ne pas accepter ou confirmer la commande du Client, sans justification, ce qui empêche la conclusion du contrat.

3. Droit d'utilisation

3.1 Le Fournisseur accorde au Client, dans le cadre d'un contrat, le droit non exclusif et non transférable d'utiliser l'application Douano pendant la durée du contrat pour les besoins internes de l'entreprise du Client.

3.2 Le droit d'utilisation commence dès que le paiement de la redevance mentionnée à l'article 7 est reçu par le Fournisseur.

3.3 Le Client utilisera l'application Douano uniquement conformément à ces conditions générales.

3.4 Le Fournisseur peut, à sa discrétion, apporter des améliorations à l'application Douano. Le Fournisseur informera le Client en temps utile des mises à jour et/ou des améliorations, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l'utilisation de l'application Douano, selon l'appréciation du Fournisseur.

4. Étendue du droit d'utilisation

4.1 Le Client ne doit pas permettre que l'application Douano soit utilisée pour le compte d'autres personnes physiques ou morales que le Client et ses employés.

4.2 Il est interdit au Client de transférer des droits ou des obligations découlant du contrat ou des conditions générales à des tiers.

5. Durée et fin du contrat

5.1 Le Contrat Douano commence lorsque les conditions de l'article 2.4 des conditions générales sont remplies et est conclu pour une période d'un (1) mois, sauf accord exprès entre les parties.

5.2 À l'expiration de la période mentionnée à l'article 5.1, y compris une période différente expressément convenue, le contrat est tacitement renouvelé pour des périodes successives d'un (1) mois. Le contrat peut être résilié par le Client via l'application Douano avec un préavis d'une (1) semaine.

5.3 À la fin du contrat, le Client a la possibilité de télécharger toutes ses données pendant une période de 3 mois.

5.4 Le Fournisseur peut résilier immédiatement le contrat lorsque le Client informe le Fournisseur qu'il n'est plus en mesure de remplir ses obligations de paiement, ou lorsque le Fournisseur peut raisonnablement conclure que le Client n'est plus en mesure de remplir ses obligations de paiement, ou si le Client cesse ses activités, est dissous ou déclaré en faillite.

5.5 En cas de non-exécution des obligations du Client, le Fournisseur a toujours le droit de suspendre ses obligations et de bloquer l'accès à l'application Douano et au site web Douano. En outre, le Fournisseur peut alors résilier le contrat par voie électronique, sans intervention judiciaire, si le Client, après une mise en demeure électronique, omet encore de remplir ses obligations contractuelles.

5.6 Le Fournisseur n'est en aucun cas tenu de verser une indemnité en raison d'une résiliation telle que décrite dans les articles 5.2, 5.4 et 5.5.

5.7 Après la résiliation du contrat Douano, le Client conservera l'accès à l'application Douano et à ses données pendant 3 mois. Après la résiliation du contrat Douano, le Client ne pourra plus ajouter de nouvelles informations à l'application Douano ni modifier les données existantes.

5.8 La durée du contrat n'est pas modifiée par la passation de commandes supplémentaires par le Client.

6. Prix et paiement

6.1 Tous les prix et autres tarifs pratiqués par le Fournisseur sont hors TVA et hors autres taxes publiques qui sont à la charge du Client.

6.2 Le Fournisseur peut ajuster la redevance mentionnée à l'article 7, ainsi que les limites d'utilisation, chaque mois. Si le Client n'est pas d'accord avec cet ajustement, il peut résilier le Contrat Douano par voie écrite ou électronique à la première date possible, comme prévu à l'article 5.2 des conditions générales.

6.3 La facturation et l'encaissement de la redevance peuvent avoir lieu soit mensuellement, soit via un paiement annuel à l'avance. Si le Client choisit un paiement annuel à l'avance, il a droit à un remboursement de l'excédent payé, au prorata des mois restants. Le Fournisseur effectuera ce remboursement au plus tard un mois après la résiliation du Contrat Douano ou un mois après la réception du numéro de compte bancaire belge du Client.

7. Redevance

7.1 Le Client doit payer une redevance mensuelle au Fournisseur, à l'exception des services de conseil pour lesquels une redevance distincte est facturée. Cette redevance est déterminée dans le Contrat. Le Client peut choisir de payer cette redevance mensuellement ou annuellement par un paiement à l'avance.

7.2 La redevance est due dès que le Contrat Douano est conclu conformément à l'article 2.4, et ce, indépendamment de l'utilisation de l'application Douano par le Client.

8. Obligations du Fournisseur

8.1 Le Fournisseur garantit qu'une copie des données présentes dans l'application Douano est réalisée régulièrement (au moins une fois par jour). Cette copie est réalisée uniquement pour des raisons de sécurité interne du Fournisseur (par exemple en cas de sinistre). Cette copie n'est pas remise au Client.

8.2 Le Fournisseur garantit que les données saisies par le Client dans l'application Douano sont sécurisées autant que raisonnablement possible contre la perte, le vol, l'accès non autorisé et la modification par des non-utilisateurs.

8.3 À l'exception des situations décrites à l'article 12.4, le Fournisseur ne consultera pas les données du Client fournies via l'application Douano, ni ne les mettra à disposition de tiers, sauf si le Fournisseur y est contraint par la loi ou une décision judiciaire.

9. Obligations et coopération du Client

9.1 Le Client est responsable du bon fonctionnement de son matériel, de son logiciel, de sa configuration, de ses périphériques et de sa connexion Internet nécessaires à l'utilisation de l'application Douano.

9.2 Le Client est responsable de la protection de ses données d'accès. En cas de vol ou d'utilisation abusive de ces données, le Client en informe immédiatement le Fournisseur.

9.3 Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans l'application Douano.

9.4 Le Client doit informer immédiatement le Fournisseur de toute anomalie ou erreur dans l'application Douano.

10. Suspension de l'accès

10.1 Le Fournisseur peut suspendre l'accès à l'application Douano si le Client enfreint ses obligations contractuelles.

11. Responsabilité et limitation

11.1 La responsabilité totale du Fournisseur est limitée à un maximum du montant total payé par le Client au Fournisseur pour l'année en cours.

11.2 Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris la perte de profits, la perte de données ou d'autres pertes économiques.

12. Confidentialité et protection des données

12.1 Le Fournisseur garantit la confidentialité des informations personnelles du Client et respecte la législation applicable en matière de protection des données.

12.2 Le Client est responsable du traitement des données personnelles qu'il fournit et s'engage à se conformer à la législation applicable.